Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Chatkra, marque de la société ABOMAS OÜ, immatriculée au REGISTRATION DEPARTMENT OF TARTU COUNTY COURT sous le numéro 16175291, numéro de TVA EE102346471, dont le siège social est situé à Kiikri tänav 2/1-5, Kesklinna linnaosa, 10159 Tallinn, Estonie.

• « Site » : le site https://chatkra.com et l'ensemble de ses pages.
• « Produits » / « Services » : les rapports numériques et accompagnements au format PDF disponibles sur le Site.
• « Vendeur » : Chatkra.
• « Client » : l'internaute effectuant un achat sur le Site.

Article 2 – Application des CGV

Chatkra se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. L'acquisition d'un Produit suppose l'acceptation intégrale des présentes CGV.

Article 3 – Service client

Le service client est accessible par email à contact@chatkra.com. Le Client doit indiquer son prénom, nom, l'objet de sa demande et l'adresse email utilisée lors de la commande. Délai de réponse garanti : sous 24 heures ouvrées.

Article 4 – Modalités de commande

Pour passer une commande, le Client remplit le bilan de bien-être de son chat, renseigne son adresse e-mail et procède au paiement sécurisé via Stripe. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé sa commande et procédé au règlement. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après validation du paiement.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix figurant sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Chatkra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix affiché au moment de la commande est le seul applicable. Les paiements sont acceptés par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, sécurisés par Stripe Inc. (conforme PCI-DSS). Chatkra n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Article 6 – Livraison des produits numériques

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client recevra son rapport numérique personnalisé par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés maximum (hors dimanches et jours fériés). Le Client est invité à vérifier ses spams si l'e-mail n'est pas reçu dans sa boîte principale. En cas de problème, contacter contact@chatkra.com.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques personnalisés dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Cependant, si le Client estime que son rapport ne correspond pas à ses attentes, il peut contacter Chatkra dans les 7 jours suivant la réception à contact@chatkra.com. Chatkra s'engage à trouver une solution satisfaisante.

Article 8 – Responsabilité

Les informations contenues dans les rapports sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis vétérinaire. En cas de problème de santé de votre animal, consultez un vétérinaire. Chatkra ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises sur la base de ces recommandations.

Article 9 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution de la commande. Au-delà de 90 jours, la commande pourra être annulée et le Client intégralement remboursé.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent à Chatkra. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable de Chatkra.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées (email, réponses au bilan) sont utilisées pour le traitement de la commande, l'envoi du rapport et, avec consentement, l'envoi de communications. Elles sont conservées 5 ans maximum. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits à contact@chatkra.com.

Article 12 – Litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter Chatkra en priorité pour une résolution amiable. Les présentes CGV sont régies par la loi estonienne.

Pour les résidents de l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.